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Salarié déclaré inapte : les nouvelles règles de reclassement

Posté le : 20/02/2017

Conformément à sa nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation admet que l'employeur tienne compte des exigences du salarié pour définir le périmètre de recherche. En l'occurrence, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir étendu ses recherches de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger dès lors que la salariée avait refusé les premières propositions de reclassement qui lui étaient faites en raison de leur situation géographique trop éloignée de son domicile. Les juges ont estimé qu'elle n'avait clairement pas la volonté d'être reclassée à l'étranger.

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