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Honoraires

Conformément à la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’Avocat, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat et les frais qu’il expose. Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Les honoraires sont fixés d’un commun accord avec ses clients, dans le cadre d’une convention écrite, et selon les possibilités suivantes : 

 

L’honoraire forfaitaire :

  • Pour la très grande majorité des dossiers prud’homaux, un honoraire forfaitaire est fixé.

  • Une convention de forfait est établie et signé par les parties.

  • Certaines personnes ayant souscrit un contrat d’assurance de protection juridique avant le litige (par exemple avant le licenciement) peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle des honoraires par leur assureur. Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).

L’honoraire de résultat :

  • Selon la nature de l’affaire, il est possible de convenir d’une rémunération supplémentaire. La convention d’honoraires prévoit, dans ce cas, la conjugaison d’un tarif forfaitaire et d’un honoraire de résultat exprimé en pourcentage, en général 10%. Cet honoraire n’est versé qu’une fois le résultat effectivement obtenu (paiement des sommes dues pas la partie adverse). Les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile reviennent intégralement au client. 

L’honoraire au temps passé :

  • Les consultations sont facturées au temps passé.

Le forfait est déterminé en fonction de la nature du dossier et de la situation du client. Le taux horaire au temps passé varie de 150 à 250 € HT, en fonction des critères légaux. Une facture détaillée est établie, faisant apparaître la nature des diligences et le temps consacré. Cette facturation concerne notamment les consultations. Les frais sont facturés en sus.

 

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